Al’occasion du Conseil européen de Cologne 370, il fut décidé qu’une « enceinte composée de représentants de Chefs d’Etat et de Gouvernement et du Président de la Commission européenne ainsi que de membres du Parlement européen et des parlements nationaux » (« la Convention ») 371 élaborerait une Charte des droits fondamentaux de l’Union 1La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 47, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») ainsi que de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci Leprésent ouvrage s’y emploie sous la forme d’un commentaire article par article, systématique, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, à laquelle l’article 6 du traité sur l’Union européenne confère la même valeur juridique que les traités constitutifs. Vay Tiền Nhanh. La Charte des droits fondamentaux de l’UE célèbre ses 20 ans. Bärbel Kofler, déléguée fédérale à la politique des droits de l’homme, souligne à cette occasion Les citoyens et citoyennes jouissent pour la première fois au niveau européen de droits fondamentaux dont ils peuvent se prévaloir. »Madame Kofler, voici 20 ans, l’Union européenne se dotait de la Charte des droits fondamentaux. Quelle valeur ajoutée cette charte offre-t-elle concrètement aux citoyennes et citoyens européens ?Bärbel Kofler La Charte des droits fondamentaux est le développement logique de l’UE, de simple marché intérieur à une union politique reposant sur des valeurs communes les citoyennes et citoyens jouissent pour la première fois au niveau européen de droits fondamentaux qu’ils peuvent invoquer et ce, quel que soit le pays membre de l’UE dans lequel ils se document relativement récent sur les droits de l’homme contient par ailleurs de nombreux droits qui ne figurent même pas dans les constitutions nationales. Le droit à l’intégrité physique, par exemple, est étendu dans la Charte au domaine de la biotechnologie et au clonage. De même, la Charte fait mention du droit à la protection des données à caractère personnel et énonce des objectifs en matière de protection de l’environnement et des plus, la Charte comprend des droits spécifiques à l’Union européenne. On mentionnera à titre d’exemple le droit à la libre circulation et la liberté d’établissement ainsi que les droits relatifs aux institutions 2009, le Traité de Lisbonne entrait en vigueur dans l’UE. Depuis cette date, la Charte des droits fondamentaux est ancrée dans la législation européenne. Pourquoi est-ce si important dans l’optique des droits de l’homme ?Bärbel Kofler Étant donné qu’avec la Charte les droits de l’homme sont ancrés dans la loi, il est possible de les faire valoir en justice, c’est-à-dire devant les tribunaux nationaux et la Cour de justice de l’Union européenne. Cela assure un maximum d’efficacité de ces droits et permet aux citoyennes et citoyens de l’Union d’en jouir au Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante est également essentielle dans la mesure où de plus en plus de lois nationales appliquent la législation européenne. Sans elle, une dimension capitale, à savoir les droits de l’homme, serait absente de la législation à l’échelon Charte offre également à l’UE un cadre pour son action extérieure. Il est important à mes yeux que les valeurs fondamentales jouent un rôle approprié dans la politique étrangère et de sécurité cadre de vie se transforme rapidement, par exemple en raison du passage au numérique et du réchauffement climatique. La Charte des droits fondamentaux sera-t-elle encore d’actualité dans les 20 années à venir ? Ou bien jugez-vous nécessaire que l’UE l’actualise ?Bärbel Kofler La présidence allemande du Conseil de l’Union européenne a envoyé un signal fort montrant que la protection des droits fondamentaux est également cruciale pour les questions d’avenir. Car il est bien entendu nécessaire, face aux mutations sociétales et technologiques, de vérifier régulièrement si la protection des droits fondamentaux aux échelons national et européen est à la hauteur des nouveaux conclusions de la présidence concernant la Charte, publiées au mois d’octobre, ont un triple objectif ancrer les droits fondamentaux et les valeurs de l’UE à l’ère du numérique, promouvoir la souveraineté numérique de l’UE et contribuer activement au débat mondial sur l’utilisation de l’intelligence manière générale, une chose est sûre les droits fondamentaux et les droits de l’homme sont par définition universels et indivisibles. Il convient donc de noter deux points essentiels premièrement, les droits garantis par la Charte doivent être préservés ; deuxièmement, ils doivent réellement améliorer la vie des Européennes et Européens. Nous sommes malheureusement obligés de plaider sans cesse et de plus en plus, auprès des autres États membres également, pour que ces droits soient respectés. Cecilia RizcallahSébastien Van DrooghenbroeckThis PaperA short summary of this paper37 Full PDFs related to this paperDownloadPDF Pack En leur temps, l’élaboration jurisprudentielle d’un droit communautaire des droits fondamentaux et la proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union n’ont pas manqué de poser la question d’une complémentarité et/ou d’une concurrence avec le système de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais les termes du débat semblent désormais renouvelés depuis que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a fait sortir la Charte de la catégorie des textes déclaratoires et engagé l’Union à adhérer à la Convention. La place et le poids de ces deux instruments s’en voyant modifiés, la période invite à repenser les relations entre les deux systèmes de garantie des droits de l’homme dans l’espace l’ouvrage veut-il davantage s’intéresser à la théorie de l’équivalence des protections, à la fois comme élément de cohérence matérielle dans le contenu des garanties offertes par la Charte et la Convention et comme instrument d’articulation fonctionnelle entre les contrôles respectivement assurés par la Cour de justice de l’Union européenne et par la Cour européenne des droits de l’homme, en intégrant une réflexion sur ce que pourrait ou devrait impliquer à cet égard l’adhésion en termes d’ajustement de leurs prise sur les développements les plus récents, l’ouvrage se propose ainsi de jeter un nouveau regard sur l’avenir de la protection juridictionnelle des droits fondamentaux en intéressera les praticiens, confrontés aux problèmes de la coexistence et de l’articulation entre droit de l’Union et droit de la Convention, les professeurs, les chercheurs et les étudiants du troisième PAGES Sommaire I Avant- propos, par Caroline PICHERAL et Laurent COUTRON III PARTIE I – LA COHÉRENCE DES CONTENUS 1 La cohérence assurée par l’article 52§3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Le principe d’alignement sur le standard conventionnel pour les droits correspondants, par Romain TINIÈRE 3 L’hypothèse du dépassement du standard conventionnel, par Laurent COUTRON 21 La cohérence issue de la jurisprudence européenne des droits de l’homme – l’ équivalence » dans tous ses états, par Frédéric SUDRE 45 PARTIE II – L’ARTICULATION DES CONTRÔLES 67 Le bilan des ajustements spontanés » Le mode d’ajustement de la Cour européenne des droits de l’homme au droit communautaire – Mérites et limites de la théorie de l’équivalence, par Caroline PICHERAL 69 La méthode d’ajustement de la Cour de justice de l’Union européenne quand indépendance rime avec équivalence, par Claire VIAL 93 I I 331/07/2012 085539 1/07/2012 085539II SOMMAIRE BRUYLANT Les difficultés des ajustements ordonnés » L’exigence de préservation de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne dans l’adhésion à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Valérie MICHEL 113 La nécessité d’une redéfinition de la condition d’épuisement des voies de recours internes ?, par Pascal DOURNEAU- JOSETTE 133 Charte des droits fondamentaux et CEDH – Conclusions, par Henri LABAYLE 147Laurent CoutronProfesseur de Droit public à l’Université Montpellier I, secrétaire général du comité de rédaction de la Revue des affaires bibliographie et collaborations...Caroline PicheralProfesseur de droit public à l’Université Montpellier bibliographie et collaborations... 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article 52 de la charte des droits fondamentaux